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Qui est responsable de vos données
| Responsable de traitement | IMPRIMATA — entreprise individuelle (EI), Grégory Ober |
| SIRET | 52836681800011 |
| Adresse | 16 Avenue de Bellevue, 31180 Saint-Geniès-Bellevue, France |
| Contact données personnelles | contact@imprimata.fr |
| Délégué à la protection des données | Non désigné — la désignation n'est pas obligatoire au regard de l'activité et du volume de données traitées. Les demandes sont traitées directement par le responsable de traitement. |
Cette politique s'applique au site www.imprimata.fr et à l'ensemble de la relation commerciale qui en découle : demandes de devis, commandes, facturation, service après-vente.
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Principes appliqués
- Minimisation — seules les données nécessaires à la réalisation d'un devis, d'une commande ou d'une obligation légale sont demandées.
- Pas de revente — aucune donnée n'est vendue, louée, échangée ni cédée à des tiers à des fins publicitaires.
- Pas de profilage — aucune décision automatisée, aucun scoring, aucun profilage publicitaire n'est mis en œuvre.
- Pas de prospection non sollicitée — aucun message commercial n'est envoyé sans demande préalable ou relation contractuelle existante.
- Durées bornées — chaque catégorie de donnée a une durée de conservation définie (article 5).
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Données collectées et origine
Données que vous transmettez
- Formulaire de devis : prénom (et nom si vous le renseignez), adresse e-mail, téléphone (facultatif), type de client (particulier, professionnel, CSE, association), technique souhaitée, quantité, description du projet, fichiers visuels joints.
- Échanges directs : contenu des courriels, messages et pièces jointes que vous adressez à IMPRIMATA.
- Commande et facturation : adresse de facturation et de livraison, raison sociale, SIRET et numéro de TVA le cas échéant, références des règlements.
- Fichiers de personnalisation : visuels, logos, textes et, le cas échéant, listes de prénoms ou de noms destinés à un marquage nominatif (voir article 6 et la politique RGPD).
Données collectées automatiquement
Journaux techniques du serveur : adresse IP, date et heure de la requête, pages consultées, type de navigateur et système d'exploitation, page de provenance. Ces journaux sont générés par l'hébergeur pour assurer le fonctionnement et la sécurité du site.
Aucune donnée n'est achetée ni collectée auprès de tiers. Aucune donnée dite sensible (santé, opinions, appartenance syndicale, données biométriques) n'est demandée ; il vous est demandé de ne pas en communiquer dans le champ libre du formulaire.
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Finalités et bases légales
| Finalité | Données concernées | Base légale (RGPD) |
|---|---|---|
| Répondre à une demande de devis et échanger sur un projet | Identité, e-mail, téléphone, description du projet, fichiers | Mesures précontractuelles à la demande de la personne — art. 6.1.b |
| Exécuter la commande : production, suivi, livraison, service après-vente | Identité, coordonnées, adresses, fichiers de personnalisation | Exécution du contrat — art. 6.1.b |
| Établir et conserver devis, factures et pièces comptables | Identité, adresses, montants, références de règlement | Obligation légale (art. L123-22 du Code de commerce) — art. 6.1.c |
| Gérer les réclamations, garanties et éventuels litiges | Historique des échanges, BAT, photographies des pièces | Intérêt légitime : défense des droits — art. 6.1.f |
| Assurer la sécurité et la disponibilité du site | Journaux techniques, adresse IP | Intérêt légitime : sécurité du système d'information — art. 6.1.f |
| Envoyer des informations commerciales (nouveautés, offres) | E-mail, prénom | Consentement pour les particuliers — art. 6.1.a ; intérêt légitime pour les clients professionnels sur des produits analogues, avec opposition possible à tout moment |
| Présenter des réalisations à titre de référence | Photographies des pièces, nom de l'entreprise cliente | Intérêt légitime commercial, avec droit d'opposition — art. 6.1.f ; consentement lorsque des personnes sont identifiables |
Les champs marqués comme obligatoires dans le formulaire de devis conditionnent la possibilité de traiter la demande ; les autres sont facultatifs et leur absence n'a aucune conséquence.
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Durées de conservation
| Catégorie | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Demande de devis sans suite | 3 ans | Dernier contact |
| Données de contact client actif | 3 ans | Fin de la relation commerciale (dernier achat ou dernier contact) |
| Devis, factures et pièces comptables | 10 ans | Clôture de l'exercice comptable |
| Fichiers visuels et de personnalisation | Durée du projet + 1 an | Livraison — conservés pour permettre un réassort à l'identique, puis supprimés |
| Listes nominatives fournies pour un marquage | Durée du projet + 3 mois maximum | Livraison |
| Correspondance liée à une réclamation ou un litige | 5 ans | Clôture du dossier |
| Journaux techniques du serveur | 6 mois maximum | Enregistrement |
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou archivées sous forme restreinte lorsque leur conservation reste nécessaire à la preuve d'un droit.
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Destinataires et prestataires
Les données sont traitées par Grégory Ober, seul intervenant d'IMPRIMATA. Elles sont communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires suivants, qui agissent en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :
| Prestataire | Rôle | Données concernées | Localisation |
|---|---|---|---|
| Strato | Hébergement du site et du nom de domaine | Journaux techniques, fichiers du site | Union européenne (France / Allemagne) |
| Fournisseur de messagerie professionnelle | Réception et conservation des courriels | Échanges, pièces jointes | Union européenne |
| Transporteurs et services postaux | Livraison des commandes | Nom, adresse de livraison, téléphone | Union européenne |
| Expert-comptable et établissement bancaire, le cas échéant | Obligations comptables et encaissements | Données de facturation | Union européenne |
Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsqu'une obligation légale l'impose.
Lorsque vous confiez à IMPRIMATA des données concernant vos propres salariés, adhérents ou clients (par exemple une liste de prénoms à graver), vous en restez responsable de traitement et IMPRIMATA intervient comme sous-traitant : elle ne les utilise que pour exécuter votre commande et les supprime à l'issue du délai indiqué à l'article 5. Les engagements correspondants sont détaillés dans la politique RGPD.
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Transferts hors Union européenne
Les données transmises via le formulaire de devis sont traitées et conservées directement par IMPRIMATA, sans passer par un prestataire tiers. Aucun transfert hors Union européenne n'est réalisé.
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Cookies et traceurs
Le site www.imprimata.fr n'utilise pas de cookie. Aucun cookie publicitaire, analytique ou de tracking tiers n'est déposé sans votre consentement explicite. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser ou être averti du dépôt de cookies.
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Sécurité
- Site servi exclusivement en HTTPS (certificat TLS), redirection automatique depuis HTTP.
- Accès à la messagerie et aux outils de gestion protégé par mots de passe forts et authentification à deux facteurs lorsque le service le permet.
- Postes de travail chiffrés et tenus à jour ; accès aux données limité au seul responsable de traitement.
- Sauvegardes régulières des données de facturation et des fichiers clients.
- Suppression des fichiers clients à l'issue des durées de conservation indiquées à l'article 5.
Malgré ces mesures, aucun système n'offre une sécurité absolue. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en seriez informé dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
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Vos droits et comment les exercer
Vous disposez, sur les données vous concernant, des droits suivants :
- Accès — obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir copie.
- Rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Effacement — obtenir la suppression de vos données, sauf lorsque leur conservation est imposée par la loi (facturation notamment).
- Limitation — demander le gel temporaire d'un traitement contesté.
- Opposition — vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, et à tout moment à la prospection commerciale.
- Portabilité — recevoir dans un format structuré les données que vous avez fournies, pour les traitements fondés sur le consentement ou le contrat.
- Retrait du consentement — à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
- Directives post-mortem — définir le sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Ces droits s'exercent par courriel à contact@imprimata.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, en précisant l'objet de la demande. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, porté à trois mois pour les demandes complexes, auquel cas vous en êtes informé dans le premier mois. Une pièce d'identité ne sera demandée qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité, et détruite aussitôt la vérification effectuée.
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Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
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Modifications de cette politique
Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour figure en tête de page ; les versions antérieures sont conservées et peuvent être communiquées sur demande. En cas de modification substantielle affectant un traitement fondé sur votre consentement, celui-ci vous sera à nouveau demandé.
Documents liés : politique RGPD · conditions générales de vente · mentions légales.